Le mot « staff » ne désigne pas un chien, mais au moins trois animaux au statut juridique radicalement différent. Selon que votre chien possède ou non un pedigree, et selon la race exacte inscrite sur ce pedigree, vous êtes soumis à une obligation stricte de permis de détention, à une obligation assortie d’une interdiction d’acquisition, ou à aucune obligation particulière.
Cette confusion est la première source d’erreur chez les propriétaires. Certains passent une formation dont ils n’avaient pas besoin, d’autres découvrent lors d’un contrôle qu’ils détenaient depuis des années un chien de catégorie sans le savoir. Avant de remplir le moindre formulaire, la question à trancher est donc toujours la même : de quel chien parle-t-on exactement.
L’article en bref
Un American Staffordshire Terrier inscrit au LOF est un chien de 2e catégorie. Le permis de détention est obligatoire.
Un chien de type american staff non inscrit au LOF relève de la 1re catégorie : permis obligatoire, stérilisation imposée, et acquisition interdite en France.
Le Staffordshire bull terrier, le « staffie », n’est pas un chien catégorisé. Aucun permis n’est exigé pour le détenir.
Le permis est délivré gratuitement par la mairie, mais le parcours qui y mène (formation de 7 heures, évaluation comportementale, vaccination, assurance) reste à votre charge.
Détenir un chien catégorisé sans permis expose à une amende, puis à une mise en demeure du maire pouvant aller jusqu’au placement de l’animal.
Sommaire
Faut-il un permis de détention pour un staff ? Tout dépend de l’inscription au LOF
La loi française ne classe pas les chiens dangereux par race, mais par croisement de deux critères : les caractéristiques morphologiques de l’animal et son inscription, ou non, à un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’Agriculture. En France, ce livre est le LOF, le Livre des origines françaises, tenu par la Société Centrale Canine.
Ce mécanisme produit un résultat contre-intuitif : deux chiens physiquement identiques peuvent relever de deux catégories distinctes, avec des obligations très différentes, uniquement parce que l’un dispose d’un pedigree et l’autre non.
American Staffordshire Terrier inscrit au LOF : un chien de 2e catégorie
L’American Staffordshire Terrier inscrit au LOF appartient à la 2e catégorie, celle des chiens de garde et de défense. Il partage cette catégorie avec le Rottweiler et le Tosa. Le permis de détention est obligatoire, la muselière et la laisse s’imposent sur la voie publique, mais l’achat, la vente et le don restent autorisés.
À noter : la race a longtemps été appelée « Staffordshire terrier », ancienne dénomination que l’on retrouve encore dans les textes réglementaires et sur certains documents administratifs. Il s’agit bien du même chien.
Staff non-LOF « de type american staff » : un chien de 1re catégorie
Un chien dont la morphologie est assimilable à celle de l’American Staffordshire Terrier, mais qui n’est inscrit à aucun livre généalogique reconnu, relève de la 1re catégorie, celle des chiens d’attaque. Ce sont les chiens désignés dans le langage courant par le terme « pit-bull ». Les caractéristiques morphologiques permettant cette assimilation sont fixées par l’annexe de l’arrêté du 27 avril 1999.
Les conséquences sont lourdes. Au permis de détention s’ajoutent la stérilisation obligatoire du chien, mâle ou femelle, et une interdiction totale d’accès aux transports en commun, aux lieux publics hors voie publique et aux locaux ouverts au public. Surtout, l’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction de ces chiens sur le territoire français sont interdites. Un chien de 1re catégorie ne peut donc plus être légalement adopté, acheté ni même donné.
Staffordshire bull terrier (staffie) : pourquoi il n’est pas un chien catégorisé
Le Staffordshire bull terrier, couramment appelé « staffie », est une race distincte de l’American Staffordshire Terrier, de plus petit format et d’origine britannique. Le ministère de l’Agriculture est explicite sur ce point : il ne fait pas partie des chiens susceptibles d’être dangereux. Aucun permis de détention n’est exigé, aucune formation, aucune évaluation comportementale obligatoire.
La même règle s’applique au bull terrier. La confusion vient du raccourci « staff », employé indifféremment pour les deux races dans les annonces et les conversations courantes.
Bon à savoir
Un staffie non inscrit au LOF reste hors catégorie. En revanche, si sa morphologie conduit un agent de contrôle à l’assimiler à un american staff, le doute peut jouer en votre défaveur. Une attestation vétérinaire de détermination du type racial, ou à défaut le pedigree, permet de trancher.
Comment savoir si votre chien est catégorisé
Trois documents permettent de qualifier votre chien : le pedigree délivré par la Société Centrale Canine, la carte d’identification I-CAD, sur laquelle figure la race déclarée, et le passeport européen pour animal de compagnie. Si aucun de ces documents ne lève l’ambiguïté, un vétérinaire peut établir une attestation de type racial. Consultez également la définition officielle des chiens de catégorie 1 et 2 publiée par le ministère de l’Agriculture.
| Votre chien | Catégorie | Permis | Stérilisation |
|---|---|---|---|
| American Staffordshire Terrier inscrit au LOF | 2e catégorie | Obligatoire | Non imposée |
| Chien de type american staff, non-LOF | 1re catégorie | Obligatoire | Obligatoire |
| Staffordshire bull terrier (staffie), LOF ou non | Hors catégorie | Non requis | Non imposée |
Chien de catégorie 1 ou catégorie 2 : les obligations qui changent au quotidien
Une fois la catégorie établie, les contraintes ne sont pas les mêmes. Elles pèsent sur le détenteur autant que sur le chien, et s’appliquent en permanence, pas seulement au moment de la demande de permis.
Muselière, laisse et lieux interdits aux chiens catégorisés
Les chiens des deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les parties communes des immeubles collectifs et sur la voie publique. Pour les chiens de 1re catégorie s’ajoute une interdiction d’accès aux transports en commun, aux lieux publics autres que la voie publique et aux locaux ouverts au public. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
Stérilisation, vaccination antirabique et assurance responsabilité civile
La stérilisation ne concerne que les chiens de 1re catégorie, mâles comme femelles, et doit être attestée par un certificat vétérinaire. En revanche, la vaccination contre la rage en cours de validité et l’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers s’imposent aux deux catégories. Ces deux conditions doivent être satisfaites en permanence après la délivrance du permis, pas uniquement au moment du dépôt du dossier.
Qui n’a pas le droit de détenir un chien de catégorie
La détention d’un chien catégorisé est fermée aux personnes mineures, aux majeurs sous tutelle sauf autorisation du juge, aux personnes condamnées pour un crime ou pour certains délits inscrits au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et aux personnes à qui le maire a déjà retiré la garde d’un chien. Le détail des règles applicables figure sur la fiche officielle consacrée aux chiens de catégorie.
Comment obtenir le permis de détention d’un staff : les pièces à réunir avant la mairie
Le permis de détention est délivré par le maire de la commune de résidence, ou par la préfecture de police à Paris. Il ne s’obtient pas sur simple demande : la mairie instruit un dossier et vérifie que chaque condition est remplie. L’ordre dans lequel vous réunissez les pièces a son importance, car deux d’entre elles supposent un délai.
Identification I-CAD et vaccination antirabique sur le passeport européen
Le chien doit être identifié par puce électronique ou tatouage et enregistré auprès de l’I-CAD, le fichier national d’identification des carnivores domestiques. La vaccination antirabique doit être en cours de validité. Ces deux éléments figurent sur le passeport européen pour animal de compagnie, dont vous devrez présenter l’original au retrait du permis.
Attestation d’aptitude délivrée par un formateur habilité
Vous devez suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, à l’issue de laquelle un formateur habilité vous délivre une attestation d’aptitude. Cette formation dure sept heures et se déroule sur une journée. L’habilitation du formateur est délivrée par le préfet.
Évaluation comportementale par un vétérinaire évaluateur entre 8 et 12 mois
L’évaluation comportementale porte sur le chien, pas sur vous. Elle est réalisée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des vétérinaires évaluateurs, disponible auprès de la direction départementale de la protection des populations. Elle apprécie le danger potentiel que représente l’animal et débouche sur un classement en quatre niveaux, qui détermine la fréquence de renouvellement de l’évaluation. Le vétérinaire transmet ses conclusions au maire.
Cerfa 13996*01 : le dossier de demande de permis de détention
Le formulaire à remplir est le Cerfa n° 13996*01, intitulé « Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé ». Un formulaire distinct est requis pour chaque chien. Il se dépose en mairie accompagné de la pièce d’identité du détenteur, de la photocopie du passeport européen, de l’attestation d’assurance responsabilité civile, de l’attestation d’aptitude, des conclusions de l’évaluation comportementale et, pour la 1re catégorie, du certificat de stérilisation.
Point de vigilance
Le dépôt du dossier ne garantit pas la délivrance du permis. Si les résultats de l’évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser de vous le délivrer. Le permis est ensuite retiré en main propre, muni de l’original du passeport européen du chien.
Permis de détention provisoire (Cerfa 13997*01) pour un staff de moins de 8 mois
Un chiot ne peut pas passer d’évaluation comportementale avant l’âge de huit mois. La réglementation prévoit donc un permis de détention provisoire, demandé au moyen du Cerfa n° 13997*01, pour les chiens de 1re ou 2e catégorie âgés de moins de huit mois.
Le permis provisoire expire au premier anniversaire du chien
Ce permis provisoire n’est pas renouvelable et prend fin lorsque le chien atteint douze mois révolus. Comme l’évaluation comportementale doit être réalisée entre huit et douze mois, la fenêtre pour basculer sur le permis définitif est étroite. Passé le premier anniversaire sans permis définitif, vous détenez un chien catégorisé sans titre valide.
Chronologie, de l’arrivée du chiot au permis définitif
Le calendrier tient en quatre repères. Dès l’acquisition du chiot, engagez l’identification, la vaccination antirabique, l’assurance et la formation attestation d’aptitude. Avant huit mois, déposez la demande de permis provisoire. Entre huit et douze mois, faites réaliser l’évaluation comportementale. Avant le premier anniversaire, déposez le dossier Cerfa 13996*01 pour le permis définitif.
Attestation d’aptitude chien : formateur agréé, contenu de la formation et validité
L’attestation d’aptitude est la seule pièce du dossier qui dépende entièrement de vous et non de votre chien. C’est aussi celle qui génère le plus de confusion, et la seule sur laquelle circulent des offres douteuses.
Trouver un formateur agréé chien dangereux dans son département
Seuls les formateurs habilités par le préfet peuvent délivrer l’attestation d’aptitude. Chaque préfecture publie la liste des formateurs habilités de son département, généralement sur le site des services de l’État ou sur la page de la direction départementale de la protection des populations. Cette liste est mise à jour régulièrement : vérifiez la date du document avant de réserver une session, et demandez au formateur son numéro d’habilitation.
Attestation d’aptitude chien en ligne : ce que la formation doit contenir
La formation réglementaire dure sept heures et comporte une partie théorique ainsi qu’une partie pratique, avec démonstrations et mises en situation. Cette dimension pratique est structurellement incompatible avec un format entièrement à distance. Une offre promettant une attestation obtenue en ligne, en quelques heures et sans présence physique, mérite donc un examen attentif avant paiement. En cas de doute, la seule vérification qui compte est la présence du formateur sur la liste préfectorale.
Une attestation par détenteur, une évaluation comportementale par chien
L’attestation d’aptitude est nominative et porte sur les compétences du maître. L’évaluation comportementale, elle, porte sur un chien précis et doit être renouvelée selon le niveau de dangerosité attribué par le vétérinaire. Ce sont deux documents distincts, obtenus auprès de deux professionnels distincts, et il est fréquent de voir les deux confondus dans les échanges avec les vendeurs particuliers.
Le saviez-vous ?
L’attestation d’aptitude n’est pas réservée aux chiens catégorisés. À la suite d’une évaluation comportementale, le maire peut imposer au propriétaire de n’importe quel chien jugé dangereux de suivre cette même formation, quelle que soit sa race.
Prix du permis de détention d’un staff : le coût réel du parcours
Le permis de détention lui-même est gratuit : la mairie ne facture aucun droit pour son instruction ni pour sa délivrance. Ce sont les pièces à fournir qui représentent un budget, et aucune d’elles n’est prise en charge par la collectivité.
| Poste de dépense | Concerne | Ordre de grandeur |
|---|---|---|
| Permis de détention (Cerfa 13996*01) | Catégories 1 et 2 | Gratuit |
| Formation attestation d’aptitude (7 h) | Le détenteur | Tarif libre, souvent de 90 à 250 € |
| Évaluation comportementale | Le chien | Tarif libre, à demander au vétérinaire |
| Identification et vaccination antirabique | Le chien | Tarif libre, à demander au vétérinaire |
| Stérilisation | Catégorie 1 uniquement | Tarif libre, à demander au vétérinaire |
| Assurance responsabilité civile | Catégories 1 et 2 | Variable selon le contrat |
Les tarifs des formateurs comme ceux des vétérinaires sont libres. Demandez un devis avant de vous engager, et vérifiez si votre assurance habitation couvre déjà la responsabilité civile pour un chien catégorisé : de nombreux contrats excluent explicitement les chiens de 1re et 2e catégorie, ce qui impose de souscrire un contrat spécifique.
Détenir un staff sans permis : mise en demeure, amende et placement de l’animal
Le défaut de permis de détention n’est pas une simple irrégularité administrative. Le Code rural et de la pêche maritime organise une procédure graduée qui peut aboutir au retrait de l’animal.
La mise en demeure du maire et le délai d’un mois
Lorsque le défaut de permis est constaté, le maire, ou à défaut le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur de régulariser sa situation dans un délai d’un mois au plus. Cette mise en demeure prend la forme d’un arrêté municipal. Le délai court à compter de sa notification.
Ce que risque le détenteur qui ne régularise pas
Le seul fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif est déjà passible d’une amende, dont le montant maximal est fixé à 750 euros. Si la régularisation n’intervient pas dans le délai prescrit après mise en demeure, l’article L. 215-2-1 du Code rural prévoit une peine pouvant aller jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Des peines complémentaires sont possibles, notamment la confiscation du chien et l’interdiction de détenir un animal.
Placement en lieu de dépôt : la procédure prévue par le Code rural
En l’absence de régularisation à l’expiration du délai, le maire peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à son accueil et à sa garde. Les frais afférents sont à la charge du détenteur. Dans les situations les plus graves, la réglementation permet au maire de faire procéder à l’euthanasie de l’animal.
Ce que dit la loi
Le régime des chiens catégorisés repose sur la loi du 6 janvier 1999, complétée par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008. Le permis de détention est prévu à l’article L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime, obligatoire depuis le 31 décembre 2009. La détention d’un chien de 1re ou 2e catégorie par une personne non autorisée est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Déménagement, cession, garde : ce que devient le permis de détention
Le permis n’est pas attaché au chien seul, ni au maître seul, mais au couple que forment les deux. Plusieurs événements de la vie courante remettent donc en cause sa validité, et ce point est rarement anticipé.
Changement de commune : présenter le permis à la nouvelle mairie
En cas de déménagement, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Le permis n’est pas annulé par le changement de commune, mais l’absence de déclaration prive la nouvelle mairie de toute information sur la présence d’un chien catégorisé sur son territoire, ce qui peut poser problème lors d’un contrôle.
Vendre ou donner un American Staffordshire Terrier LOF
La cession d’un chien de 2e catégorie reste autorisée, mais l’acquéreur doit disposer de sa propre attestation d’aptitude et engager sa propre demande de permis auprès de sa mairie. Le permis du cédant ne se transmet pas avec l’animal. Pour un chien de 1re catégorie, la cession est purement et simplement interdite, à titre gratuit comme onéreux.
Faire garder son chien : le détenteur temporaire est-il concerné ?
La réglementation vise le propriétaire mais aussi le détenteur, c’est-à-dire la personne qui a la garde effective de l’animal. Une personne qui garde un chien catégorisé se trouve donc soumise aux mêmes exigences que le propriétaire, notamment l’interdiction de détention pour les mineurs. Avant de confier votre chien, vérifiez que la personne remplit les conditions requises.
FAQ sur le permis de détention staff
Un staffie a-t-il besoin d’un permis de détention ?
Non. Le Staffordshire bull terrier ne figure pas parmi les chiens susceptibles d’être dangereux au sens du Code rural. Il n’est soumis ni au permis de détention, ni à l’attestation d’aptitude, ni à l’évaluation comportementale obligatoire.
Peut-on encore acheter un staff non-LOF en France ?
Non. L’acquisition, la vente, le don, l’importation et l’introduction sur le territoire français d’un chien de 1re catégorie sont interdits. Les chiens de cette catégorie encore détenus légalement sont ceux acquis avant l’entrée en vigueur de l’interdiction, sous réserve de disposer d’un permis de détention.
L’attestation d’aptitude vaut-elle pour un deuxième chien ?
L’attestation d’aptitude est nominative et porte sur le détenteur. Une nouvelle demande de permis reste toutefois nécessaire pour chaque chien, avec une évaluation comportementale propre à chacun. Renseignez-vous auprès de votre mairie sur les pièces à fournir pour une seconde demande.
Que faire si l’on hérite d’un chien catégorisé ?
La personne qui recueille l’animal en devient le détenteur et doit remplir toutes les conditions : attestation d’aptitude, assurance, évaluation comportementale à jour et demande de permis auprès de sa propre mairie. Pour un chien de 1re catégorie, la situation est délicate, la cession étant interdite : prenez contact sans délai avec la mairie et la direction départementale de la protection des populations.
Combien de temps la mairie met-elle à délivrer le permis ?
Aucun délai réglementaire uniforme n’est fixé. Le traitement dépend de la commune et de la complétude du dossier. Le permis étant remis en main propre avec présentation du passeport européen, prévoyez un déplacement en mairie après l’instruction.
Ces informations ont une valeur générale et ne remplacent pas l’avis des services compétents. Pour toute question portant sur la santé, le comportement ou l’évaluation de votre chien, adressez-vous à votre vétérinaire. Pour la constitution de votre dossier, rapprochez-vous de votre mairie ou de la direction départementale de la protection des populations de votre département.